Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

CALL MASTHER fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CALL MASTHER un exemplaire signé l. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation comprend l’animation grâce à une plateforme en e-learning (en distanciel) destiné à un participant qui a contracté une convention de formation avec CALL MASTHER. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Le client est facturé dès son inscription à une de nos formations.
Si le client utilise son Compte Personnel de Formation afin de financer intégralement sa session de formation, la facture est à régler en totalité 30 jours après la sortie de formation du stagiaire par la Caisse des dépôts et des consignations.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 7 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation ne sera pas remboursé à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation d’une commande ou abandon par le client en cas d’inscription sur Mon Compte Formation

En cas d’abandon par le stagiaire à moins de 7 jours francs avant le début de l’action mentionné à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par le stagiaire, il sera débité de l’entièreté du coût total de la formation.
En cas de force majeure uniquement, le stagiaire sera débité au prorata du taux de réalisation effectué de sa formation.

L’apprenant devra prévenir CALL MASTHER – La Formation Pro au moins 48 heures à l’avance s’il ne peut pas assister à son cours en visioconférence. Passé ce délais, l’heure de visioconférence sera décompté du forfait de formation de l’apprenant.

Supports de formation

CALL MASTHER délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Certification

Si le stagiaire utilise son Compte Personnel de Formation afin de financer sa formation, il s’engage à passer les épreuves liées à la certification concernée conformément à l’article 8 des conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation géré par la caisse des dépôt et consignation.Notre équipe prend en charge les formalités d’inscription.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et net de TVA.
CALL MASTHER est un organisme de formation non assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
Le client est facturé dès son inscription à une de nos formations.
Si le client finance sa formation grâce à son Compte Personnel de formation, les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de CALL MASTHER. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. CALL MASTHER se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CALL MASTHER en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CALL MASTHER pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à CALL MASTHER.

Propriété intellectuelle

CALL MASTHER pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies. Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CALL MASTHER ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CALL MASTHER et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, Call Masther élit domicile en son siège social, 100-102 Boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, le Tribunal de Cannes sera seul compétent pour régler le litige.

le 12 septembre au Cannet